Termes et conditions

1.0 Introduction
1.1 Dans les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « Conditions d'utilisation » ), les mots, expressions et acronymes en majuscules ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous. Les mots, expressions et acronymes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation et qui ne sont pas définis ont leur sens courant.
Conducteur – la personne qui effectue le trajet.
Compte – Votre compte personnel pour créer et gérer des voyages.
Droits de propriété intellectuelle – tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, enregistrés ou non (qu’ils soient enregistrables ou non), reconnus comme tels dans toute juridiction, y compris :
- brevets, modèles d'utilité, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et droits sur les noms de domaine, logos, présentations (y compris tout fonds de commerce associé ou rattaché à ceux-ci), dessins et modèles, droits d'auteur, droits sur les bases de données; et
- tous les droits similaires ou équivalents protégeant les inventions, découvertes, technologies, savoir-faire, secrets commerciaux, expertises, méthodologies ou toute œuvre ou information créative, artistique ou industrielle, ainsi que toutes les demandes et tous les droits de demander l'enregistrement de tels droits partout dans le monde, qu'ils existent actuellement ou soient créés à l'avenir, et le droit de faire respecter les violations passées de ces droits.

Voyage – une réservation pour les services de transport.
Plateforme – la technologie Lax Transfer qui vous met en relation avec le chauffeur.
Trajet – le transfert du lieu de prise en charge, tel que défini dans les conditions de transport, au lieu de dépose, tel que défini dans les conditions de transport.
Services – l’accès et l’utilisation du Compte et de la Plateforme, ainsi que de leur contenu, produits et services vous permettant de réserver à l’avance des Services de transport
Lax Transfer « Nous », « Notre » et « Nos » – Lax-Transfer.com, enregistré aux États-Unis.
Service de transport – le service de transport fourni en leur propre nom à vous et aux voyageurs.
Voyageur – personne(s) qui utilise(nt) effectivement le moyen de transport.
Vous ou Votre – Vous, la personne utilisant les Services.
2.0 Relation contractuelle
- 2.1 Les présentes conditions d'utilisation régissent votre accès aux Services et leur utilisation.
- 2.2 Votre accès à la Plateforme et son utilisation impliquent votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation, lesquelles établissent une relation contractuelle directe entre vous et nous concernant l'utilisation des Services. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
- 2.3 Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après cette publication, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation modifiées.
3.0 Service et licence
- 3.1 Sous réserve du respect des présentes Conditions d'utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et non transférable vous autorisant (i) à accéder aux Services et à les utiliser sur votre appareil personnel uniquement dans le cadre de vos Voyages et (ii) à accéder à tout contenu, information et matériel connexe mis à disposition par le biais des Services et à les utiliser. Tous les droits non expressément accordés aux termes des présentes sont réservés par nous et/ou nos concédants de licence.
- 3.2 Les Services et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Ni les présentes Conditions d'utilisation ni votre utilisation des Services ne vous confèrent de droits sur les Services, à l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus.

4.0 Restrictions
- 4.1 Vous n'avez pas le droit de :
supprimer toute mention de droit de propriété intellectuelle de toute partie des Services ;
reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, (sous-)licencier, louer, vendre, transférer, afficher publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière les Services, sauf autorisation expresse de notre part ;
décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou désassembler la Plateforme, sauf dans les limites autorisées par la loi applicable ;
créer, reproduire ou encadrer toute partie des Services ;
provoquer ou lancer des programmes ou des scripts dans le but de collecter, d'indexer, d'explorer ou d'effectuer toute autre exploration de données de toute partie de la Plateforme ou de surcharger ou d'entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect de la Plateforme ;
tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout aspect des Services ou de leurs systèmes ou réseaux connexes, ou de les altérer ;
utiliser la Plateforme pour causer des nuisances, des désagréments, des inconvénients ou effectuer de faux trajets ; ou
utiliser le Service ou les Plateformes à des fins autres que l'obtention de Services de Transport.

5.0 Votre utilisation des services
- 5.1 Nous traitons vos informations personnelles dans le cadre des Services conformément à notre Politique de confidentialité client, que vous pouvez trouver sur la Plateforme.

6.0 Services et contenus tiers.
- 6.1 Les Services peuvent être mis à disposition ou accessibles via des services et contenus tiers (y compris publicitaires) que nous ne contrôlons pas. Vous reconnaissez que des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité différentes peuvent s'appliquer à votre utilisation de ces services et contenus tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant aux produits ou services proposés par ces fournisseurs tiers.

7.0 Contenu fourni par l'utilisateur.
- 7.1 Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous autoriser ponctuellement à soumettre, télécharger, publier ou mettre à disposition, par le biais des Services, des contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, y compris des commentaires et des retours d'expérience relatifs aux Services et aux Services de transport, des demandes d'assistance et des participations à des concours et promotions (ci-après « Contenu Utilisateur »). Tout Contenu Utilisateur que vous fournissez reste votre propriété. Toutefois, en nous fournissant du Contenu Utilisateur, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable et gratuite, avec droit de sous-licencier, nous autorisant à utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement et exploiter de toute autre manière ce Contenu Utilisateur, sous tous formats et sur tous canaux de diffusion connus ou à venir, sans autre notification ni consentement de votre part, et sans obligation de paiement envers vous ou toute autre personne ou entité.
- 7.2 Vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes soit le seul et unique propriétaire de tout le Contenu Utilisateur, soit vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour accorder à Uber la licence sur le Contenu Utilisateur telle que décrite ci-dessus et (ii) ni le Contenu Utilisateur ni votre soumission, téléchargement, publication ou autre mise à disposition de ce Contenu Utilisateur ni notre utilisation de celui-ci telle qu'autorisée aux présentes ne porteront atteinte, ne détourneront ou ne violeront les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété d'un tiers, ou ses droits à l'image ou à la vie privée, ni n'entraîneront la violation de toute loi ou réglementation applicable.
- 7.3 Vous vous engagez à ne pas fournir de Contenu Utilisateur diffamatoire, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant ou inapproprié, tel que déterminé par nous à notre entière discrétion. Nous pouvons, sans y être tenus, examiner, surveiller ou supprimer tout Contenu Utilisateur, à notre entière discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

8.0 Communication
- 8.1 En soumettant vos coordonnées, vous acceptez que nous, le chauffeur, puissions communiquer avec vous (par exemple via Whatsapp ou SMS) dans le cadre de votre utilisation des Services.

9.0 Accès au réseau et périphériques
- 9.1 Il vous incombe d'obtenir l'accès au réseau de données nécessaire à l'utilisation des Services. Votre opérateur mobile peut facturer des frais si vous accédez aux Services ou les utilisez depuis un appareil sans fil ; ces frais sont à votre charge. Nous ne garantissons pas le fonctionnement des Services, ni d'aucune partie de ceux-ci, sur un matériel ou un appareil particulier. De plus, les Services peuvent être sujets à des dysfonctionnements et des retards inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.

10.0 Limitation de responsabilité
- 10.1 Les Services sont fournis « en l’état ». Nous avons une obligation de fournir des efforts et non une obligation de résultat . Nous déclinons toute déclaration et garantie non expressément mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris les garanties implicites d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. De plus, nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie et n’assumons aucune responsabilité quant à la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la pertinence ou la disponibilité des Services, ni quant à leur fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
- 10.2 Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris les pertes de profits, les pertes de données, les blessures corporelles ou les dommages matériels liés à, en rapport avec ou résultant autrement de toute utilisation des Services.
- 10.3 Nous ne serons pas responsables des dommages, responsabilités ou pertes découlant de (i) votre utilisation ou votre confiance dans les Services, (ii) votre incapacité à utiliser ou à accéder à votre Compte, aux Services et (iii) un accord entre vous, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

11.0 Indemnisation
- 11.1 Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à l'écart, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toutes réclamations, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou liées à : (i) Votre utilisation des Services, y compris votre Compte et/ou Plateforme ; (ii) Votre violation de l'une quelconque de ces Conditions d'utilisation et/ou (iii) Votre violation des droits de toute tierce partie.

12.0 Règlement des différends
- 12.1 Nous nous efforçons de résoudre les litiges à l'amiable, mais si cela s'avère impossible et dans la mesure permise par la loi applicable, tout règlement de litige sera régi par les États-Unis.